R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

la société [F] Consulting de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [R] [I] à porter et payer à la société LA MONTAGNE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 376-1 du code de la sécurité sociale.