CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

6786b67fdf5b5c7d10ca5208

T. Judiciaire

13 janvier 2025

A.444-32 du Code de commerce.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb1f

T. Judiciaire

10 octobre 2025

A l’appui de ses demandes, la société [5], fait valoir que la [8] a violé le principe du contradictoire en ne respectant pas le délai de 30 jours francs prévu à l’article R461-10 du code de la sécurité

Source officielle

TCOM

REFERES

69e34e7ecdc6046d47ab821f

Commerce

7 avril 2026

tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société Lidl en sus de l'indemnité mise à sa charge en application de l'article 700 du code

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c974e9cdc6046d476ea9a4

Commerce

23 octobre 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

Source officielle

15e chambre

627ca8ff4781dc057dee7dfd

Appel

11 mai 2022

Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.

Source officielle

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

Source officielle

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0a

Appel

11 avril 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code des procédures

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe33bfd75b73b3e4475e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

septembre 2022 - d’ordonner la capitalisation des intérêts - de mettre les éventuels frais d’exécution forcée à la charge du débiteur (article R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [

Source officielle

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient

Source officielle

Chambre 1-7

6274bb642799a9057d5dceaf

Appel

5 mai 2022

la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

688af88eaac506b5d705cfa7

Appel

30 juillet 2025

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

698380f5cdc6046d47e76a02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Source officielle

JAF - CAB1

6887eca0e11322f258e2277a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

1368 du code de procédure civile commence à courir à compter de la présente décision ; DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil et vu les articles L. 632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne «

Source officielle

TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6162e8367dc295bdec6a56c9

Appel

29 mars 2012

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

Source officielle

Page 2 sur 21

← Précédent Suivant →