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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec81
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
698380f5cdc6046d47e76a02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum
Source officielleChambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec73
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté, assigné à domicile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience
Source officiellechambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice, que ce soit les dépens de première instance ou d'appel.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b93ecc9fc9ffe140219
18 avril 2019
18 avril 2019
Lors des séances des 4, 10 et 12 mai 2017, ces CHSCT ont voté à l'unanimité une délibération désignant, sur le fondement de l'article L. 4614-12-2° du Code du travail, un expert agréé chargé de les éclairer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
R4624-31 du code du travail) (...) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616359e01416be03751aa545
15 mars 2011
15 mars 2011
pouvant bénéficier de l'ancien article L 621-32 du code de commerce ne suffit pas à caractériser une faute de sa part ; qu'il indique que mis en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleChambre 4-1
6364bae3e405357f749ea7c7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ainsi, Madame [G] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, y compris celle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePage 2 sur 19