Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d9
8 mars 2011
8 mars 2011
, - sur l'application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale : que le lien direct entre la maladie et le travail habituel de monsieur X... n'est pas établi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleChambre sociale 4-6
69731304cdc6046d4762ba71
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte du tableau 57C, annexé aux articles L461-2 et R461-3 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle sont les suivantes: - désignation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
euros - juger que la CPAM de MEURTHE-ET-MOSELLE devra lui verser cette somme, en application de l`article L452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, - condamner la Société [9] à lui payer une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1792-3 du code civil).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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