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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
2 décembre 2009
travail, en application de l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R. 241-51,
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ainsi, l'avis d'aptitude au visa de l'article R4624-34 du code du travail en date du 12 mars 2018 comporte le commentaire suivant « va revenir prochainement à temps partiel thérapeutique (mi-temps).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R4624-42 du même code définit les conditions d'application de la déclaration d'inaptitude d'un salarié: 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28fab
2 mars 2016
2 mars 2016
d'au moins 14 jours posés par les dispositions de l'article R4624 ' 31 du code du travail, ont été respectées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea70
25 octobre 2023
25 octobre 2023
E] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd32ebd20aa057d9f3859
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article R4624-42 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 dispose que 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
R4624-31 du code du travail) (...) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
10 juillet 2013
R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e63c25a97f0381f55e3
1 août 2014
1 août 2014
, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
en avertir la société TS Com, a jugé que cette visite ne remplit pas les conditions des articles R. 464-21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise.
Source officielle15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
11 mai 2022
était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais
Source officiellePage 2 sur 20