AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200590
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.
Source officielle