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L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. " Selon l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, " lorsque

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

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3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L441-3 et suivants, R441-19 et suivants, et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation Confirmer le jugement rendu le 20 avril

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PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation issu de l’article 88 de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 est donc en vigueur depuis le 25/11/2018 , en l’absence de dispositions transitoires

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