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23 résultats pour « Article R4451-110 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation issu de l’article 88 de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 est donc en vigueur depuis le 25/11/2018 , en l’absence de dispositions transitoires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L441-3 et suivants, R441-19 et suivants, et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation Confirmer le jugement rendu le 20 avril

Source officielle

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