AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d98eb4cdc6046d47d3585c
10 avril 2026
10 avril 2026
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 5
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle