R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

[G] [E] aux dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article R444-55 du code de commerce relatif au

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

481-1 du code de procédure civile et des articles 10 et suivant de la loi du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice, que ce soit les dépens de première instance ou d'appel.

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement

Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est, selon l’article R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi