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24 résultats pour « Article R4426-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

jours ouvrés avant la récolte, ce qui déclenchera l'expertise définitive (R426-12 IV du code de l'environnement) Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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1 juillet 2025

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils estiment que l'applicabilité à leur égard des dispositions du code du travail est sans incidence.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle