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24 résultats pour « Article R4426-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R442-2 du même code dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils estiment que l'applicabilité à leur égard des dispositions du code du travail est sans incidence.

Source officielle

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