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L'article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

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Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210052

Cassation

19 janvier 2017

R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à la victime ou à ses ayants droits

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300764_20230125

Administratif

25 janvier 2023

L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200073

Cassation

19 janvier 2017

L'avis du médecin conseil résulte de l'examen par ce dernier de la salariée ou de son dossier par application de l'article R442-1, il n'est jamais accompagné des pièces médicales que

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601080_20260122

Administratif

22 janvier 2026

En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision, au demeurant non produite à l’instance en méconnaissance des dispositions de l’article R412-1 du code de justice administrative

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Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

Appel

11 octobre 2002

R412-30 et réprimée par R412-30 du code de la route Coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le 15 février 2001 à BISCHEIM, infraction prévue par l'art.

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3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007