AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type
Source officiellePage 2 sur 3
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
selon les articles R442-1 et R. 442-2 du Code de la Sécurité Sociale n'est qu'une simple possibilité - qu'après la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle,
Source officielle