AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures
Source officiellePage 2 sur 17
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que " la caisse dispose d'un délai de trente jours francs
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