MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la

la [6] de lui accorder les avantages de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, et de payer ses indemnités journalières suite à la rechute du 29 août 2014, consécutive à l'accident médical dénoncé

Attendu que l’article R.434-1 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

L'annexe I de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail)), en son paragraphe 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE, préconise, qu'il y ait ou non séquelles

de la sécurité sociale (annexes 1 er 2 du code).

R.433-4 du code de sécurité sociale, ‘Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30 du montant de la ou des

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

sociale a violé les articles L.321-1, R433-13 du code de la sécurité sociale et R.4127-76 du Code de la Santé Publique ; 2.

En cause d'appel, la société SPE Habitat qui perd le procès sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération

La caisse soutient que son médecin-conseil a fait une juste application du barème d'invalidité annexé au code de la sécurité sociale et elle ajoute que la société [2] se contente de produire aux débats

de la sécurité sociale, par les articles L434-2 alinéa 1, et R434-32, qu'elle rappelle, -la salariée, a été déclarée inapte à son poste de travail le 18 mars 2019, licenciée le 17 avril 2019, au motif