R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.

d'asile ; o elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 5§4 de la Directive 203/86/CE relative au droit

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

autorisant son titulaire à travailler conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par

l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et méconnait l’article R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

APS constitue une violation manifeste et grave des dispositions de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pluriannuel méconnaît les articles L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-

sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant refus au séjour qui est insuffisamment motivé, qui méconnaît les dispositions des articles R. 432-7 et R432-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

l'autorisant à travailler méconnaît les dispositions de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

Le 7 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R.311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur en octobre 2019 : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement