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L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

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Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du

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Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

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Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bf

Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a57

Appel

12 avril 2024

II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont

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2ème Chambre Cab2

66964189f5112d8edd059055

T. Judiciaire

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

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Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137aa

Appel

12 janvier 2023

[N] [G] de l'intégralité de ses prétentions, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie

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Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

T. Judiciaire

1 juillet 2025

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

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2ème Chambre Cab1

669640ccf5112d8edd056c9d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

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CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bc000

T. Judiciaire

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

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2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

421-1 et suivants du code des assurances. 1.

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Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a990

Appel

13 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, sa contradictrice ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

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Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

Appel

18 avril 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

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Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198442

Admin. suprême

20 mars 2013

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

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Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

Appel

16 janvier 2024

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