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R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

Appel

11 janvier 2023

Le délai de prescription d'une telle action est donc régi par l'article L.1471-1 du code du travail et court à compter de la date du licenciement. Or, comme déjà relevé ci-dessus, M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

[V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

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Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

L'article L. 4121-2 du même code ajoute que 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

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Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.

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Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

62cd0ec4e91c8e9fcf071242

Appel

11 juillet 2022

Enfin l'article L. 4121-2 du même code définit les principes généraux de prévention que doit respecter l'employeur pour mettre en 'uvre ces mesures.

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5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

[Z] [E] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 20%, que la rente attribuée est calculée sur un taux de 10%

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CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

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Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Appel

10 avril 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

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Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

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Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

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