R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l’article 700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

dispositions des articles L. 121-8, L. 121-23, L. 153-11, L. 111-3, L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, de même que les orientations du schéma de cohérence territoriale.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

R411-11 du code du travail), - que dans cette hypothèse, la caisse dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déclencher une instruction complémentaire ou une enquête, en ce qu'elle peut estimer pouvoir

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

En ce qui concerne l'article R.111-2 du code de l'urbanisme 18.

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'environnement [et] les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports () ".

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.