AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
67f418cf4e0040aa3735d57c
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information
Source officiellePage 2 sur 15
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
22 octobre 2020
de caractériser que le service du contrôle médical n'ait pas respecté les prescriptions ( ) de l'article L R4127-102 du code de la santé publique » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse
Source officielle