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385 résultats pour « Article R4124-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.

Source officielle

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b985ff

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au sens de l'article 567 du même code.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ne remplit dès lors pas les conditions pour avoir pu percevoir l'indemnité de transport pour grands déplacements qu'il revendique, étant observé au visa de l'article 4 du code de procédure civile qu'il

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

Source officielle
CA

17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3aeffdae444f3ec9fa0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

SUR CE, ' Sur la demande de transfert du bail : Considérant que Monsieur [E] [Q] sollicite le transfert du bail consenti à sa mère en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032c20264f086384cf83094

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

En application des dispositions des articles R4624-10 à R4624-17 du code du travail, l'employeur se devait d'organiser une visite médicale d'embauche et en tant que femme enceinte la salariée devait faire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaca4f434918a1e5219

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La SARL L... — CLINIQUE SSR [...] soutient que les propos « les confrères sont inexistants » sont contraires aux dispositions de l'article R4127-56 du code de la santé publique : « les médecins doivent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 11 septembre 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste, procédure d'inaptitude selon l'article R4624-42 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

R4624-23 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

– Sur les demandes de Mme [F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [

Source officielle