AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R4127-32 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), notamment, prévoit que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement
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Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
Le masseur-kinésithérapeute communique autant que de besoin avec le médecin (article R4321-2 du code de la santé publique).
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