AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutefois ces informations ne relèvent pas des pièces énumérées à l’article R431-8 du code de l’urbanisme. Aussi cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 8.
Source officiellePage 2 sur 7
Chambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle