529-10 du code de procédure pénale.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marcel FOULON, Président, et Monsieur Renaud

Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile

L’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

450 du code de procédure civile

Cette infraction est une contravention de 3e classe, prévue par l'article R40-2 du Code pénal.   17.

Il rappela que l’article R47 du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS («   le Code »   ; paragraphe 48 ci-dessous) établit que sa compétence peut résulter soit d’un contrat contenant

785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.