R315-1-2, D 315-3 du Code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et notamment sa section 4 et sur le constat que, par deux fois, la caisse maladie

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

décembre 2017 qui lui a été adressée pour un montant de 17 806 €, - condamner l'URSSAF du Limousin à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale.

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

L 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et

Il convient de rappeler que selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité

En outre, l’article R315-9 du même code indique que le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance

à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ; que l'article L. 452-2 du même code dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants

1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision

14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions de l'article

Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février