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62 résultats pour « Article R3421-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution prescrit qu'en application de l'article L 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur d'un commandement de payer

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdisant de former une demande postérieurement à l'audience d'orientation que sauf disposition contraire et l'article R321-21 précisant justement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[E] à payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente. Le 14 décembre 2021, M.

Source officielle
TJ

Ventes

67096a2a06866c0645d23362

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe3bcdc6046d47e65ecd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099bbcdc6046d479a679a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les mesures accessoires Mme [H] [G] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532657c8dc65cb1dd46fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

15 décembre 2010 étaient périmés de plein droit depuis le 26/01/2012 (2013), deux ans à compter de leur publication, par application de l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En outre, ainsi que soutenu par l'appelant, si la résidence dans laquelle se trouvent les lots donnés à bail constitue bien une résidence de tourisme définie par l'article R321-1 du code du tourisme, ainsi

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a lieu de dire que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

23 ancien devenu 41, le décret a défini, parmi toutes celles qu'il édicte avec la loi du 25 ventôse de l'an XI, et outre diverses nullités spéciales d'effets limités (article 14, article 19...), certaines

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen relevé d'office relatif à la recevabilité des conclusions d'appel du 9 septembre 2024 En application des articles 14 et 15 du code de procédure civile fondant le

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle