AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201460
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 35 du Code de procédure pénale que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
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5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
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