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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69d0a44dcdc6046d47112ae4
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
en nature la remise gracieuse d'un titre de transport : Attendu qu'aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations,
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officielleChambre 1-11 HO
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
adressé les arrêts de travail dans le délai de deux jours prévu par l'article R. 321-2 du code de sécurité sociale et que la Caisse ne démontre pas qu’elle n’a pas respecté ces dispositions.
Source officielleHO-recours JLD
65a0f07c5bbe450008b2d047
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.
Source officielleJ.L.D.
6786e55bdf5b5c7d10cacd34
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [Z] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le
Source officielleJ.L.D.
68e041cb74e929a9d8fd5196
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 07 mai 2019
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22ce53fca3659f6726a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleHO-recours JLD
62c52989a2c4236379079a3b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleHO-recours JLD
64f816690a9accd9695a42f3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté d'Ellen DRÔNE, Greffier, APPELANT : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond L’article R321-2 du CSS dans sa version en vigueur à la date des faits dispose qu’ « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
* Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, issue de l'article 21-III de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198
Source officielleChambre 1-11 HO
696b6b41cdc6046d47a22e22
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielleJuge libertés & détention
67f427f74e0040aa37360993
3 avril 2025
3 avril 2025
Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN
Source officielleHO-recours JLD
672ca84d660489ed11980fb3
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, Vu la procédure concernant : M.
Source officielleServ. contentieux social
6a1099bbcdc6046d479a679a
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
Source officiellePage 2 sur 5