Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HO-recours JLD
64f816690a9accd9695a42f3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté d'Ellen DRÔNE, Greffier, APPELANT : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond L’article R321-2 du CSS dans sa version en vigueur à la date des faits dispose qu’ « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance
Source officiellePremier Président
65c1dc3eb1dbba0008e25c68
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.
Source officielleChambre Premier Président
697afca3cdc6046d47104ffe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944bc
26 mars 2019
26 mars 2019
P... le 5 mars 2019. Cette décision a été notifiée le 13 mars 2019 à Monsieur S...
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleChambre 1-11 HO
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Source officiellePremier président
6871efb957f38d6b27c27757
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R3211-12 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be627
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R321-3 du code de procédure civile d'exécution n'ont pas été respectées par le SDC et que les mentions prévues à l'article précité sont prescrites à peine de nullité, - Juger que le commandement concerne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
nouvelle en vertu des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant d'une demande qui, prétendant que la péremption aurait été acquise le juin 2013, pouvait et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielle9e Chambre C
6162da74dda066944ee0e8df
29 juin 2012
29 juin 2012
Sur le remboursement des frais professionnels L'article R3261-15 du code du travail dispose : ' Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure
Source officielleChambre 1-11 HO
69e1d8d5cdc6046d478a5a3d
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L.'3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63c256eb0bfda47c9007613b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'absence du certificat médical mensuel de janvier 2023 En application de l'article R3211-12 du Code de la santé publique sont communiqués au juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officiellePage 2 sur 4