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73 résultats pour « Article R3261-13-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a1099bbcdc6046d479a679a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R3211-18 du CSP est recevable. 1-sur le moyen tiré du défaut de convocation du curateur L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit 'Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe3bcdc6046d47e65ecd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond L’article R321-2 du CSS dans sa version en vigueur à la date des faits dispose qu’ « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc3eb1dbba0008e25c68

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle
CA

HO-recours JLD

660f94fea40f8b0008cb7555

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

65aa2140a34ad100085817eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [F], dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 décembre 2023 du Docteur [L] [N].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91ed

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

672ca84d660489ed11980fb3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, Vu la procédure concernant : M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [R] a été placée en arrêt de travail continu du 3 mai 2023 au 12 novembre 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Source officielle
CA

Premier président

6871efb957f38d6b27c27757

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R3211-12 du code de la santé publique.

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CA

Chambre 1-11 HO

687b2a26e24ceec1d00d9010

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944bc

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

SUR CE L'appel est formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.

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CA

Chambre 1-9

68676bd5fdaf41a8356be627

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R321-3 du code de procédure civile d'exécution n'ont pas été respectées par le SDC et que les mentions prévues à l'article précité sont prescrites à peine de nullité, - Juger que le commandement concerne

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CA

9e Chambre C

6162da74dda066944ee0e8df

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Sur le remboursement des frais professionnels L'article R3261-15 du code du travail dispose : ' Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

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CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, lui serait inaccessible pour compléter le calcul des intérêts échus sur la période ; que la banque a fait ce calcul en réponse à ses critiques et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63c256eb0bfda47c9007613b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le moyen tiré de l'absence du certificat médical mensuel de janvier 2023 En application de l'article R3211-12 du Code de la santé publique sont communiqués au juge des libertés et de la détention

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