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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68e041cb74e929a9d8fd5196
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 07 mai 2019
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable. 1-sur le moyen tiré du défaut de convocation du curateur L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit 'Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience
Source officielleHO-recours JLD
64f816690a9accd9695a42f3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté d'Ellen DRÔNE, Greffier, APPELANT : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond L’article R321-2 du CSS dans sa version en vigueur à la date des faits dispose qu’ « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance
Source officielleHO-recours JLD
660f94fea40f8b0008cb7555
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePremier Président
65c1dc3eb1dbba0008e25c68
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.
Source officielleHO-recours JLD
672ca84d660489ed11980fb3
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, Vu la procédure concernant : M.
Source officielleChambre 1-11 HO
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielleChambre Premier Président
697afca3cdc6046d47104ffe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
2 avril 2024
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.'
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
Source officiellePremier président
6871efb957f38d6b27c27757
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R3211-12 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944bc
26 mars 2019
26 mars 2019
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur S... B..., au directeur du Centre Hospitalier [...], à Monsieur Z...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdisant de former une demande postérieurement à l'audience d'orientation que sauf disposition contraire et l'article R321-21 précisant justement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Source officiellePage 2 sur 4