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MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

Source officielle

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

3ème Chambre

67908cda1b5a79f732705576

Appel

21 janvier 2025

R322-39 à R 322-49, R 322-59 à R322-62, R 322-69à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, ' dit que le cahier des charges devra être établi par Me Marquois, avocate inscrite au barreau d'Annecy

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

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3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires); - Apposition d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en

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1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

Source officielle

Ventes

68efe4e6c07170de10e43d09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août

Source officielle

Ventes

67fea26e7a459da3dcdea2f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

Source officielle

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

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Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

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1ère Chambre Cab3

668c2d42894f7f4d2e0a8a1a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Il y a lieu en équité de débouter Mesdames [B] [V] et [J] GAUBERTde leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

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Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit

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