AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
686eb21872b5e5e648caf557
7 juillet 2025
7 juillet 2025
barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [C] né le 20 Novembre 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain LEGAL, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 16
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SAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente conformément à l'article R322-24 dudit code.
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