AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
-Il justifie de ses fiches de salaire, des tableaux explicatifs par année réclamée qui démontrent que la société SCOREX ne respecte pas ses obligations issues de l'article R3243-61 du code du travail.
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5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
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