R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R. 143-34; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ; que selon l'article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge

, certes effectivement garante des libertés individuelles (L3216-1 du code de la santé publique) , voit cependant encadrer ses attributions dans ce type de contentieux par les textes du code de la santé

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R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

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SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.