[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

L3211-12-2 III. du code de la santé publique, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3222-5-1, R3211-33-1, R3211-36, R3211-38 et R3211-39, Vu la requête en date du 08 Janvier 2026

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 20 avril 2026 à 12h25, de la possibilité de faire connaître son

LE GALL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/82 N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Nadia DIDI, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 30 avril 2026 à 10h51 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DE L'[Localité

suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [D] le 21 juin 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par

R3211-38 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L.3222-5-1 du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Schlanger , avocat général, Informé le 11 janvier 2026 à 11h13, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

Le magistrat délégué à soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel eu égard au non respect du dalai de 10 jours fixé par l'article R3211-18 du code de la santé publique et a entendu les

En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, Mme [J] [U] a demandé à être entendue et ne s'est pas opposée à une audition par téléphone, à laquelle il a été procédé

suivants et des articles L3222-5 alinéa 1er et suivants du code de la santé publique, avons rendu l'ordonnance suivante : M.

de la santé Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 publique ; Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ; Attendu

Il convient en conséquence de constater que la procédure est régulière pour respecter les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique.

L3222-5-1 du code de la santé publique a été remplie.