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573 résultats pour « Article R321-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière prend

Source officielle

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R322-24 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En tout état de cause, la méconnaissance des mentions exigées par l'article R321-3 3° constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [V] cite un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2016 (n°1424321) mais cet arrêt, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A 444-191 V du code du commerce, AUTORISE la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322.25 du code des

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces frais devant être taxés, ils ne peuvent en effet être compris dans le montant de la créance dont le jugement doit faire mention en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront compris dans les frais de vente, -y ajoutant, condamner Mme [C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

nouvelle en vertu des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant d'une demande qui, prétendant que la péremption aurait été acquise le juin 2013, pouvait et

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R327-3-1 du code de la route.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

déposé au greffe du tribunal par application des articles R322-10 et R322-11 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer le montant de la créance d'AXA BANQUE à la somme de 40 986,16 € arrêtée

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires (article R322-18 du même code).

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c16894f7f4d2e09f8ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L641-13 du Code de commerce

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CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conséquent, le montant de la créance à retenir en application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution arrêté à cette date en principal et intérêts est de 62.958,44 euros au

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CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7229c3df04f589a633

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré : Article L642-18 du code de commerce (rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

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