AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière prend
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Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
10 avril 2025
R322-24 du même code.
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