des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 8 septembre 2020, les actions en paiement engagées

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

ans prévue par l'article 2224 du code civil.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

ressources du requérant et du niveau minimal de ressources exigé par ses dispositions, lequel ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code

    Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants   : Article 341 5 o «   La récusation d’un juge

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

que l'action de la caisse est fondée sur l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, que M.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

que l'action de la caisse est fondée sur l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, que le Dr M.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience

de l'action sociale et des familles pris en ses articles R314-201 à R314-203 instituant un régime d'équivalence dans les établissements sociaux, médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure