MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la pension d'invalidité due à Mme Y...: Aux termes de l'article R341-11 du code de la sécurité sociale la pension d'invalidité est calculée sur la base d'un salaire annuel

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

maternité. " En vertu de l'article R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

MOTIFS Sur les cotisations veillesse : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

Enfin, il se prévaut des dispositions de l'article R313-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les assurés ont droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans certaines

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

[M] [O] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle