[N], directeur général de la société Imprimerie Georges Frère, annonçait : « La R24 sera vendue à GF » alors que l'acte de vente était déjà signé.

[I], directeur général de la société Imprimerie Georges Frère, annonçait : « La R24 sera vendue à GF » alors que l'acte de vente était déjà signé.

[X], directeur général de la société Imprimerie Georges Frère, annonçait : « La R24 sera vendue à GF » alors que l'acte de vente était déjà signé.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président chargé du rapport