"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, seul le directeur

abusive par application de l'article 1382 du Code Civil, outre celle de 10. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

450 du code de procédure civile.

) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’URSSAF à payer une somme de 4.000 €

Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.