solidairement les défenderesses au paiement de la somme de 15. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

de 3,79% l'an et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2020

450 du code de procédure civile

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’URSSAF à payer une somme de 4.000 €

450 du code de procédure civile

inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d''uvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs,

475-1 du code de procédure pénale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.