Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

500 euros pour les 21 dossiers, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur la non respect des règles de forme, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs

1343-2 du code civil)

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[J] de janvier à septembre 2009, - 4 000 euros au titre de la procédure 8-i, 3) en tout état de cause, la somme de 50 000 euros pour préjudice moral, 6 000 euros en application de l'article 700 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

patronal de l'année 2011 et débouté l'URSSAF Picardie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle, en outre, qu’elle seule est compétente pour accéder à une telle demande de dégrèvement ou de délais de paiement, et ce, en application des dispositions de l’article R243-21 du code de la

700 Code de Procédure Civile, - Condamner M et Mme X... aux entiers dépens de première instance d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile