le prescrivent les dispositions de l'article R.432-6 du code de la route et l'arrêté du 4 mars 2005 pour les véhicules militaires se déplaçant en colonne sur autoroute.

La SARL SCOREL dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Donner acte du désistement d'instance et d'action de

L225-3 du code de la route).

S’agissant de la majoration portée à 40%, elle se prévaut de l’article L8224-2 du code du travail pour y procéder, arguant une dissimulation réalisée à l’égard de plusieurs personnes.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

mai 2018, - Condamné la société DHL Freight à payer aux parties demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Batim à payer aux parties

L. 442-6-6 du code de commerce, que sur celui de l'article 1382 du code civil ; Considérant que la société MOTOWORLD soutient que les premiers juges ont écarté l'application de l'article L. 442-6-

travail, - la violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

être exécutées de bonne foi. » L'article 1231-1 du même Code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

, 2 semiremorques et 2 tracteurs routiers, les loyers demeurant impayés.

450 du code de procédure civile

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

[Adresse 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDEX EXPRESS FR HOLDING (venant aux droits de TNT FRANCE HOLDING) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée