AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2e1
4 septembre 2014
4 septembre 2014
La société Orange demande enfin la condamnation de la société Europe Télécommunications à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Pôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.
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