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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
634507c23d3abfadff7c7993
7 octobre 2022
7 octobre 2022
code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
1 avril 2026
selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société BNP Paribas tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
28 mai 2013
ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a0321
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60365b58a588eebbd9d64416
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 15