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Par ailleurs, selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 devenu l'article 1224 du même code

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Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

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Appel

29 septembre 2016

[M] et Gestion Moody Inc aux dépens et à payer 30.000 euros à Groupe Unipex , ainsi qu'au Fonds Commun Axa LBO Fund ( aux droits de Axa Private Equity) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

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Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

, conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique'»'.

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Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

, - condamné la société RAIH au paiement des dépens et de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de

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