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100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

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Appel

4 juin 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d30

Appel

3 juillet 2025

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

En défense, la société BNPPPF soutient à titre principal que ce moyen est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouveau, à titre subsidiaire qu'il est mal

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Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

, - condamné la société RAIH au paiement des dépens et de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

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Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

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8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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