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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La procédure suivie est donc conforme aux prescriptions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale, et il n'y a pas lieu d'annuler la mise en demeure de ce chef.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea94
19 janvier 1967
19 janvier 1967
SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40, 4°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204328_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
R. 235-11 du code de la route.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
235-4 du code de la route.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 26 juin 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 378, 379 et 110 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302578_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602299_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201604
4 décembre 2008
4 décembre 2008
L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 233-1, R 233-13-8, R 233-12-9 et R 233-13-17 du Code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191a6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu de l'article R213-12-2 du COJ : " Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officiellePage 2 sur 7